L’indivision en droit immobilier sénégalais se réfère à la copropriété d’un bien entre plusieurs personnes, sans qu’il y ait de partage...

Au Sénégal, la copropriété est encadrée par la loi N° 88-04 du 16 juin 1988 et le décret d’application N° 2002-160 du 15 février 2002. La...

La copropriété au Sénégal est régie par la loi du 16 juin 1988 qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette loi a été...